n Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Une étiquette énergie pour acheter son logement

Parce que la facture d’énergie pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages français, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.

Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettent d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :

1. une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
2. une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre

Extrait de l’étiquette énergie:

Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peubent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.

La réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole à compter du 1er novembre 2006.

A compter de cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007.
Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d'une vente, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d'ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement :

Baisse de la TVA applicable aux factures de chauffage urbain, exigences renforcées de performance énergétique pour les bâtiments neufs depuis le 1er septembre 2006 et dans les bâtiments existants à partir de 2007, incitation aux architectures bioclimatiques et au recours aux énergies renouvelables, possibilité de choisir des logements avec le label Haute Performance Énergétique et demain avec un label Basse consommation équivalents aux meilleurs labels allemand ou suisse permettant de mettre au point les technologies du futur et la réalisation de bâtiments très économes en énergie.

Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l’information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète un bien immobilier de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et mieux évaluer la facture d’énergie qu’il devra payer.

Source : www.logement.gouv.fr

Parution des décrets diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier

Deux décrets sont parus au Journal officiel :

• Le premier (n°2006-1114 du 5 septembre 2006) définit les conditions que doivent remplir les personnes établissant les diagnostics techniques à établir notamment lors des ventes et des locations de biens immobiliers ;
• Le second (n°2006-1147 du 14 septembre 2006) a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d’un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.

Leur mise en application effective est échelonnée dans le temps :

1) Depuis le 1er novembre 2006 :
Les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments doivent être accompagnés d’un diagnostic de performance énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

Il permet au candidat acquéreur, en particulier d’un logement:

• D’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,
• D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires),
• D’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des investissements.

La durée de validité du diagnostic est de 10 ans.

2) Depuis le 1er juillet 2007 :
Le maître d’ouvrage d’une construction devra faire établir un diagnostic de performance énergétique au plus tard à la réception des travaux portant sur l’immeuble ou de la maison. Il le remettra au propriétaire final s’il est distinct du maître d’ouvrage.

3) A partir du 1er novembre 2007 :

3.1 Le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers entrera en application.

3.1.1 Actuellement les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiment doivent être accompagnés, en fonction de conditions portant sur la date de construction du bâtiment ou sur sa situation géographique, du constat de risque d’exposition au plomb, de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, de l’état relatif à la présence de termites, de l’état des risques naturels et technologiques. Ces documents seront donc complétés au 1er novembre 2006 par le diagnostic de performance énergétique.

Ces documents sont établis par des personnes sur qui pèsent des obligations incomplètes et hétérogènes.

Les prestations actuelles des diagnostiqueurs sont dans leur immense majorité de qualité.
Mais compte tenu de difficultés apparues (dépendance de diagnostiqueurs vis à vis d’intermédiaires immobiliers, difficultés pour s’assurer, compétences parfois insuffisantes) et de la création de plusieurs autres obligations de diagnostics, il est apparu nécessaire

• d’organiser la prestation (l’article 18 de l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 ratifiée par la loi Engagement national sur le logement a posé les principes législatifs)
• de renforcer les exigences communes à tous ceux qui réaliseraient ces diagnostics, de manière que les vendeurs et les acquéreurs soient mieux protégés et les prestations soient fiables et de qualité.

A partir du 1er novembre 2007, les diagnostics seront donc regroupés dans un dossier de diagnostic technique qui devra être établi par une personne morale ou physique qui devra répondre aux exigences nouvelles suivantes :

a) Cette personne devra être impartiale et indépendante du propriétaire ou de son mandataire ou d’une entreprise susceptible de réaliser des travaux en relation avec les diagnostic.
b) Elle devra être une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes dont les compétences ont été certifiées, ou une personne physique dont les compétences ont également fait l’objet d’une certification.
Cette certification sera délivrée pour 5 ans par des organismes certificateurs. Chacun d’eux organisera, sur la base d’arrêtés interministériels, des examens théoriques et pratiques, et vérifiera périodiquement la compétence des diagnostiqueurs .
Les organismes certificateurs devront être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 « exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes », par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent (chacun d’entre eux est unique par pays et est surveillé par chaque Etat). Les organismes certificateurs ne peuvent exercer la fonction de diagnostiqueur.
Les personnes morales employant des salariés certifiés seront tenues de mettre à la disposition de ces salariés, les moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics.
c) Les diagnostiqueurs devront être assurés. Le décret fixe un montant minimal de garantie d’assurance qui permettra aux vendeurs ou aux acquéreurs qui se retourneraient à bon droit contre les diagnostiqueurs, de pouvoir d’être indemnisés du préjudice subi (mauvaise évaluation de la valeur réelle du bâtiment par exemple).
d) Le diagnostiqueur devra remettre à son client un document attestant qu’il est en règle par rapport à ces exigences.
Des sanctions pourront être prononcées à l’encontre des diagnostiqueurs et des vendeurs en cas de non respect des obligations législatives et réglementaires relatives à l’établissement du dossier.

3.1.2 Le nombre de diagnostiqueurs est estimés actuellement à 6000 environ. Ils sont soit indépendants, soit faisant parties de SARL de quelques personnes, soit appartiennent à des sociétés importantes de contrôle. Leur nombre devrait augmenter fortement en 2007, du fait des nouvelles obligations de diagnostics. L’accréditation des organismes certificateurs débutera à l’automne 2006 et nécessitera un délai d’environ six mois. Les premières certifications des opérateurs pourront intervenir dans le courant du 1er semestre 2007.

3.1.3 Le décret procède par ailleurs à la mise en concordance du code de la santé publique avec les nouvelles dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation et codifie les dispositions relatives à « l’état du bâtiment relatif à la présence de termites », en reprenant la terminologie du texte législatif

3.2 Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 détermine également les modalités d’établissement de l’état de l’installation intérieure de gaz qui vise à renforcer les mesures de prévention des accidents (incendies, explosion) et des intoxications dus à l’utilisation du gaz, en faisant procéder à un examen des installations, des équipements et de l’aération des logements desservis.

Le décret fixe les modalités de prise en compte des certificats de conformité réalisés dans les trois ans avant la vente, notamment lors de la construction du bâtiment ou de travaux sur les installations de gaz. Il tient compte de l’existence de diagnostics réalisés avant l’entrée en vigueur du décret dans le cadre d’opérations commerciales initiées par des distributeurs de gaz naturel.

Le diagnostic de performance énergétique à produire avec les contrats de location de logements

A compter du 1er juillet prochain, le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement.

L’arrêté en date du 3 mai 2007 qui est paru au Journal officiel du 17 mai définit les conditions d’élaboration de ce diagnostic. Il s’appuie sur les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces articles s’appliquent aussi bien aux diagnostics pour la vente, la location ou la construction. Cet arrêté ne concerne que le territoire métropolitain et les logements ; certaines exceptions à l’obligation, concernant les catégories de bâtiment, sont définies par l’article R.134-1 du CCH (constructions provisoires, bâtiments de moins de 50 m2 de surface hors oeuvre nette, etc).
Certaines procédures sont exemptées de l’obligation : les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-location. Mais les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l’obligation de fourniture d’un diagnostic.

Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d’un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié. Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif :

• D’informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation, soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kwh.
• De sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A(logement économe) à G (logement énergivore) .
• De donner au locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; le locataire est informé en outre sur les travaux permettant de réduire sa consommation, travaux qu’il peut réaliser lui-même, ou que le propriétaire peut réaliser (cas le plus courant). Des dispositions juridiques permettent dans certains cas au propriétaire et au locataire de conclure un accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de consommation qui en résulte.

Ces diagnostics sont réalisés par les mêmes personnes, indépendantes, qui établissent les diagnostics « à la vente » depuis le 1er novembre 2006. Leurs compétences devront être certifiées à partir du 1er novembre 2007. Le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d’un logement peut être utilisé pour sa location.

Exceptions quand à l'obligation de réalisation d'un Diagnotic de Performance Energétique

Selon l'Art. R. 134-1. du Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, le diagnostic de performance énergétique s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

Questions / Réponses sur le DPE
Mise à jour le 2 juillet 2007

1- Textes officiels et dates d'entrée en application

1.1 - Les textes officiels sur le DPE sont-ils parus ?

1. Pour la vente de bâtiments existants en France métropolitaine :
oui, tous les textes importants à publier au Journal officiel sont parus
2. Pour la location de logements :
Un arrêté est paru le 3 mai 2007. Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les nouvelles locations et renouvellements de locations à compter du 1er juillet 2007.
3. Pour la construction de bâtiments :
Le décret général sur le DPE contient les dispositions correspondantes (n° 2006-1147 du 14 septembre 2006). Un arrêté d'application est en cours d'élaboration pour une publication à l'été 2007.
4. Pour le cas de l'affichage au public du DPE dans certains bâtiments :
Le décret concernant l'affichage du DPE dans les grands bâtiments publics est paru le 19 Mars 2007.
Un arrêté est en cours de rédaction, pour une mise en application le 2 Janvier 2008.

1.2 - Où trouver les textes officiels sur le DPE et le diagnostic technique ?

Les textes officiels de décrets et d'arrêtés relatifs au DPE sont mis en ligne en version intégrale sous la rubrique « performance énergétique », sur le site www.logement.gouv.fr
Les articles concernant le diagnostic de performance énergétique sont les articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l'habitation . Les diagnostics techniques immobiliers font l'objet des articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Voir aussi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Les textes sont également mis en ligne sur le site Internet du droit français : www.legifrance.gouv.fr.

1.3 - A partir de quelles dates prennent effet les réglementations concernant les diagnostics de performance énergétique pour la vente, la location et la construction ?

La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique :

• Est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 pour la vente de biens immobiliers. Tout acte authentique signé à partir de cette date doit obligatoirement comporter en annexe le diagnostic de performance même si la promesse de vente a été signée avant cette date.
• Est obligatoire à compter du 1er Juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.
• Sera obligatoire pour les permis de construire déposés à partir du 1er Juillet 2007. Il est délivré au plus tard à la réception des travaux.

2- Départements d'outre-mer

2.1 - Pourquoi n'y a-t-il pas encore de DPE pour les DOM ?

La procédure actuelle d'établissement des DPE est spécifique à la France métropolitaine. Elle ne permet pas encore de traiter convenablement les spécificités d'Outre-mer.
Le diagnostic de performance énergétique n'est donc pas obligatoire pour l'instant dans les départements d'Outre-mer. Cette situation provisoire devrait durer quelques années. En effet, les méthodes de calcul actuelles ne permettent pas de caractériser les spécificités des DOM (en terme de climat, de type de construction, de mode d'occupation des bâtiments) et des études complémentaires sont nécessaires.

3- Diagnostic technique immobilier

3.1 - Un même diagnostiqueur peut-il réaliser plusieurs états, constats et diagnostics ?

Oui, les diagnostiqueurs peuvent cumuler les activités d'établissement des DPE avec d'autres, comme par exemple :

et prochainement :

Les diagnostics peuvent être réalisés par une personne physique ou par une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques. À compter du 1er novembre 2007, le diagnostiqueur, personne physique, doit avoir ses compétences certifiées pour chacun des thèmes sur lesquels il souhaite intervenir (voir le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique).

3.2 - Quelles sont les obligations du diagnostiqueur en matière d'indépendance ?

L' article L. 271-6 comporte trois exigences (indépendance, compétences et assurance) et renvoie son application à un décret en conseil d'Etat. Dans la mesure où le décret n°2006-1114 du 5/9/06 décline 2 des 3 exigences, et considérant que la mesure législative sur l'indépendance se suffit à elle-même et donc qu'il n'est pas nécessaire que le pouvoir exécutif prenne un texte réglementaire pour cette mesure, celle-ci est applicable depuis la publication de l'ordonnance du 8 juin 2005.
Le fait que le décret comporte une exigence de déclaration sur l'honneur (incluant les 3 exigences) et une possibilité de sanction en cas de manquement à l'indépendance est sans effet sur cette obligation.
La disposition du L. 271-6 s'applique donc aux personnes qui établissent tous les types de diagnostics techniques immobiliers soumis à l'intervention d'un tiers, donc à celles qui établissent le diagnostic de performance énergétique.
L'indépendance d'un diagnostiqueur suppose que ses prestations ne dépendent pas uniquement ou très majoritairement d'un seul client, notamment d'un seul intermédiaire immobilier.
Un vendeur, un bailleur ou un maître d'ouvrage a intérêt à mettre lui-même en concurrence plusieurs diagnostiqueurs ou à demander à son intermédiaire immobilier de lui fournir plusieurs références.

3.3 - Quel est le coût approximatif d'un DPE ?

Chaque diagnostiqueur est libre de fixer les tarifs de ses prestations. Vous avez donc tout intérêt à faire jouer la concurrence si vous devez faire réaliser le DPE de votre bien.
Généralement, la moyenne des prix estimés en phase expérimentale du DPE pour les ventes était comprise entre 150 et 250 euros. Il faut s'attendre à ce que les prix varient en fonction du type de bien à diagnostiquer.

3.4 - A qui est facturé l'établissement du DPE et qui en a la charge ?

Le DPE doit être réalisé par une personne morale ou par une personne physique, qui est désignée par:
Le propriétaire d'une maison individuelle, d'un logement en immeuble collectif, d'un immeuble à usage d'habitation ou encore d'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage autre que celui d'habitation, désirant vendre son bien. Le coût de l'établissement de ce diagnostic par un professionnel est à sa charge et non à celle de l'acquéreur.
Le propriétaire d'une maison individuelle, d'un logement en immeuble collectif, d'un immeuble à usage d'habitation mettant en location son bien. Le coût de l'établissement de ce diagnostic est à la charge du propriétaire et non de l'occupant.
Le maître d'ouvrage d'une construction neuve. Le coût de l'établissement de ce diagnostic par un professionnel est à sa charge et non à celle du futur propriétaire sauf si ce dernier est le maître d'ouvrage.

4- DPE ventes : obligation pour les propriétaires

4.1 - A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une vente ?

Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur et l'insère dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l'acte authentique de vente. L'acquéreur reçoit donc son DPE au plus tard à la signature de l'acte authentique.

4.2 - Je suis diagnostiqueur, le notaire peut-il refuser mon DPE , au motif que je l'ai établi avant le 1er novembre 2006 ?

Non. Les textes officiels nécessaires à l'élaboration de DPE pour le cas des ventes de bâtiments existants sont parus au Journal officiel les 15 et 28 septembre 2006. Tous les diagnostics réalisés conformément à ces textes réglementaires et postérieurs sont valides, quelle que soit leur date d'établissement. Le notaire ne peut donc pas refuser un tel DPE pour ce motif.

4.3 - Je suis propriétaire, j'ai conclu une promesse de vente avant le 1er novembre 2006. Dois-je faire réaliser un DPE pour le bien immobilier que je vais vendre ?

Le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente. Si la promesse a été passée avant le 1er novembre 2006, le DPE doit être joint à l'acte authentique.

4.4 - Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ? Les biens objets de nos transactions les plus courantes (résidence secondaire de moins de 50m² selon la loi Carrez) sont soumis ou non au DPE ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. L'exception pour les petites surfaces se limite au cas rare où le bâtiment tout entier a une surface hors œuvre brute de moins de 50 m². Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu'ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis à DPE. En revanche, pour les résidences secondaires de moins de 50 m2 de type maison individuelle, le DPE n'est pas obligatoire.

4.5 - Vendant une maison qui n'a pas de moyen de chauffage autre que des cheminées à foyer ouvert, le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas de système de chauffage fixe. De la même manière, il n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert. S'il existe un dispositif de production d'eau chaude mais qu'il n'existe pas de système de chauffage, le DPE n'est pas obligatoire.
Le diagnostiqueur ne pourra donc pas ajouter au logement des dispositifs de chauffage virtuels lors de l'utilisation de la méthode de calcul conventionnel. Un décret à paraître va statuer clairement sur ce fait. En revanche, le DPE est obligatoire pour les logements pourvus d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe, etc.

4.6 - Je démarche un propriétaire pour acheter son bâtiment et le faire démolir ensuite. Le propriétaire doit-il faire un DPE sur ce bâtiment que je voue à la démolition ?

Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieur de gaz dans certains bâtiments prévoit notamment une exception au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le cas des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans.
Le vendeur peut donc se dispenser de faire établir le DPE s'il connaît l'acquéreur et que celui-ci fournit au notaire une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à démolir le bien dans les deux ans maximum.

4.7 - Le DPE est-il obligatoire pour un mobile-home ?

Le mobile-home n'est pas une construction au sens du livre premier du code de la construction et de l'habitation. Par conséquent, il n'y a pas d'obligation de diagnostic de performance énergétique pour les mobile-homes.

4.8 - Dans quels cas des bâtiments (industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus du DPE au motif qu'ils demandent "une faible quantité d'énergie" au sens du décret ?

Le décret n° 2006-1147 prévoit d'exclure du diagnostic de performance énergétique (DPE) "les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole" lorsqu'ils « ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement ».
Le DPE, dispositif d'information et d'incitation aux améliorations énergétiques du bâtiment, est spécifiquement conçu pour les locaux à usage tertiaire ou d'habitation. Ce diagnostic incite les acquéreurs de tels biens à les améliorer. Sont concernés les bâtiments utilisant de l'énergie pour réguler le climat intérieur en terme de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement des locaux afin de permettre une occupation prolongée des dits locaux par des personnes, dans des conditions hygrothermiques habituelles (c'est-à-dire en terme de température et d'humidité), pendant tout ou partie de l'année.
Il convient de préciser que « la faible quantité d'énergie » est celle qui est utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement à destination des personnes et non pas de l'élevage ni de la culture.
Il en résulte que les locaux où l'utilisation d'énergie pour réguler le climat intérieur se limite aux fins de production ou de conservation des biens ou des animaux qu'ils abritent ne sont pas soumis à diagnostic de performance énergétique.
À titre d'exemple, pour le cas d'une ferme constituée d'une partie d'habitation, d'une partie de bureaux, d'une partie destinée à la vente des produits de la ferme et d'une partie utilisée à des fins d'élevage ou de stockage de faune ou de flore, l'obligation de DPE au sens du décret mentionné plus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l'exclusion de la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production ou d'élevage.

4.9 - Dois-je faire établir un DPE pour une maison construite depuis 5 ans mais qui n'a jamais été habitée ?

Attention à ne pas confondre la réglementation portant sur les constructions neuves et la réglementation sur les bâtiments existants :
Le DPE est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à partir du 1er Juillet 2007.
Le DPE est obligatoire lors de toute vente de bâtiment existant depuis le 1er Novembre 2006.
Le DPE est obligatoire lors de toute location de local existant à usage d'habitation à partir du 1er Juillet 2007.
Votre maison, même si elle n'a pas encore été habitée est une construction existante. Certes, elle est neuve, mais pas au sens de la réglementation. Vous devez donc réaliser un DPE si vous désirez la vendre ou la louer.

4.10 - Doit-on faire établir un DPE pour un bâtiment agricole qui sera transformé en maison d'habitation ?

Si vous transformez votre bâtiment en bâtiment d'habitation avant la transaction, en effet, le DPE sera obligatoire. En revanche, si vous vendez votre bâtiment dans l'état actuel, à savoir bâtiment agricole, il ne rentre pas dans le cadre de la réglementation qui exclut ce cas, le DPE n'est alors pas obligatoire.

4.11 - Doit-on faire établir un DPE lors de ventes effectuées dans le cadre d'une mise en copropriété ?

Oui, l'arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine concerne les ventes de locaux issus d'un découpage en lots.

4.12 - Dois-je faire établir un DPE lorsque je vends mon fonds de commerce ?

Le fonds de commerce ne concerne que le mobilier (corporel et incorporel) et non l'immobilier (murs et autres parties de bâtiment) ; un DPE n'est donc pas obligatoire.

5- DPE ventes : relations entre vendeur et acquéreur

5.1 - Je viens de vendre un bien immobilier, et l'acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?

Le II. de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation précise que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». La loi précise donc que l'acquéreur n'a pas de recours possible à l'encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE.

6- Affichage à l'attention du public du DPE dans certains bâtiments

6.1 - Quel est le cadre réglementaire actuel concernant l'affichage de diagnostics de performance energétique pour les Établissements recevants du Public ou les bâtiments publics ? Y a-t-il une obligation ou pas pour ce type de bâtiments même hors vente ?

En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions neuves, le décret du 19 Mars 2007 prévoit que l'affichage d'un diagnostic de performance énergétique sera obligatoire à partir du 2 Janvier 2008 pour certains bâtiments. Il s'agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
de surface utile supérieure à 1000 m²,
accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R.123-19 du Code de la construction et de l'habitation,
et appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).
Des exceptions à l'affichage sont prévues pour les lieux de culte et les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
Le décret ne prévoit pas d'obligation d'affichage du diagnostic pour les ERP de 5ème catégorie. Cependant, ils doivent être dotés d'un DPE lors d'une mise en vente du bâtiment ou des murs. Ils devront également être dotés d'un DPE lors des locations, ou lors de leur construction.
En pratique, l'exploitant du bâtiment concerné affiche le DPE de manière visible pour le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation.

6.2 - Quand l'affichage du DPE devient-il obligatoire pour ces bâtiments (certains ERP ou bâtiments publics > 1000 m²) ?

Le décret n°2007-363 du 19 Mars 2007 prévoit une entrée en vigueur au 2 Janvier 2008 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.
Les ERP de 5ème catégorie ne sont pas concernés par l'affichage au public du DPE.

7- Logiciels pour réaliser des DPE

7.1 - Quels outils informatiques puis-je utiliser pour établir des DPE ?

Il est conseillé d'utiliser un logiciel conçu pour établir des DPE. Des logiciels sont d'ores et déjà commercialisés par les éditeurs.
À défaut, pour le diagnostic de logements, il est possible d'utiliser la méthode 3CL-DPE, disponible en téléchargement gratuit sur notre site Internet. Se référer au tableau de la réponse à la question 12.2 pour connaître les méthodes utilisables suivant le cas de figure.

7.2 - Pour certains cas de DPE dans des bâtiments de logements, la réglementation indique que les consommations doivent être estimées par une des méthodes de calcul disponibles. Quelles méthodes a-t-on le droit d'utiliser ?

La méthode de calcul 3CL-DPE est utilisable et d'ores et déjà disponible sur ce site Internet.
D'autres méthodes de calcul peuvent être utilisées, à condition qu'elles respectent le cahier des charges de l'arrêté 15 Septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Il appartient au diagnostiqueur de vérifier que la méthode qu'il utilise s'inscrit bien dans ce cadre réglementaire. Généralement, les éditeurs de logiciels mentionnent cette information sur les produits qu'ils commercialisent.

8- Méthode de calcul 3CL-DPE

8.1 - Quelle est la version de 3CL-DPE à utiliser pour établir des DPE ?

La dernière version de 3CL-DPE (v15) est désormais alignée sur les arrêtés officiels, et peut donc être utilisée dès à présent pour réaliser des diagnostics de logements lors des ventes et mises en locations.

8.2 - Par rapport aux versions précédentes, la méthode donne des coûts sensiblement différents, est-ce normal ?

Oui, la dernière version de 3CL-DPE (v15) a actualisé les usages à prendre en compte dans les abonnements et les prix de l'énergie, pour être totalement conforme à l'arrêté paru au Journal Officiel. Ceci explique des écarts importants, parfois du simple au double, avec les versions précédentes. Ces versions étaient une phase de test pilote, et n'intégraient pas les valeurs définitives.

8.3 - Je suis un professionnel et je dois me servir du V15 pour les DPE, il se trouve que le dossier est protégé pour l'écriture et qu'il nécessite un mot de passe. Comment peut on obtenir ce mot de passe ?

Vous n'avez pas besoin du mot de passe pour réaliser les calculs avec 3CL-DPE. Certaines pages sont protégées contre l'écriture pour garantir que la méthode de calcul n'a pas été altérée par une mauvaise manipulation du cœur de calcul. Nous rappelons qu'il est interdit de modifier ce cœur de calcul.

8.4 - J'utilise un ordinateur Apple, pourquoi 3CL-DPE ne fonctionne pas ?

L'outil 3CL-DPE n'est pas prévu pour fonctionner sous le système d'exploitation MacOS. Les macros Excel y sont inactives. Si vous souhaitez utiliser 3CL-DPE sur un ordinateur Apple, vous pouvez vous procurer un émulateur PC.

9- Conditions d'exercice des diagnostiqueurs

9.1 - Quelles sont les qualifications des diagnostiqueurs et relèvent-elles d'une certification ?

A compter du 1er novembre 2007, les personnes désirant réaliser des diagnostics de performance énergétique devront avoir leurs compétences certifiées auprès d'un organisme de certification même si elles disposent déjà de diplômes dans le domaine de l'énergétique du bâtiment.
Le DPE nécessite une bonne connaissance des bâtiments, neufs et existants, sur les aspects de thermique, de patrimoine, etc. Il n'y a pas d'obligation de formation pour devenir diagnostiqueur, mais le niveau de compétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique une formation préalable.
Avant cette date, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un « technicien qualifié », c'est-à-dire un professionnel compétent dans le domaine de la thermique des bâtiments.

9.2 - Comment se déroule la certification des compétences ?

Les conditions et les modalités de la certification des compétences des diagnostiqueurs sont définies dans le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiants le code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Les organismes certificateurs sont les seuls à pouvoir donner droit à un professionnel d'exercer le métier de diagnostiqueur, à compter du 1er novembre 2007.
Ces organismes sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Il existe au moins un organisme d'accréditation dans chaque pays membre de l'Union européenne.
Les organismes certificateurs peuvent être connus sur le site du COFRAC: www.cofrac.fr. Le ministère en charge de la construction indiquera prochainement aussi la liste de ces organismes.

9.3 - Je souhaiterais connaître les modalités pour que mon établissement scolaire devienne organisme de certification

Un organisme de certification doit répondre à des exigences en matière de structure organisationnelle et de compétences des examinateurs. Ces exigences sont fixées selon une norme. Ces modalités sont décrites dans l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. L'accréditation peut être accordée par le COmité FRançais d'ACcréditation ou un organisme européen équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, si votre établissement répond à cette norme. Vous pouvez dès à présent vous rapprocher de ces organismes pour connaître les démarches à suivre.

9.4 - La formation est-elle obligatoire ?

Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre les formations utiles pour acquérir et entretenir ses connaissances et savoir-faire. Le DPE nécessite une bonne connaissance des bâtiments, neufs et existants, sur les aspects de thermique, de patrimoine, etc. Il n'y a pas d'obligation de formation pour devenir diagnostiqueur, mais le niveau de compétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique une formation préalable

9.5 - Depuis des années, j'exerce en continu des activités d'audit énergétique et de bureau d'études spécialisé en thermique. Dois-je passer moi aussi la certification de personnes ?

Oui, toute personne souhaitant établir des DPE après le 1er novembre 2007 devra avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité.

9.6 - Ayant des compétences professionnelles dans le domaine de l'énergétique, je souhaiterais devenir diagnostiqueur DPE, quelle démarche dois-je entreprendre ? Dois-je suivre une formation ou mes compétences me permettent-elles d'exercer sans conditions préalables ?

Les professionnels spécialisés dans l'énergétique souhaitant réaliser des diagnostics de performance énergétique peuvent s'ils le souhaitent recevoir une formation. Une liste des établissements réalisant cette formation n'a pas encore été réalisée. Vous devez vous renseigner par vos propres moyens. Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet.
Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre les formations utiles pour acquérir et entretenir ses connaissances et savoir-faire. La formation n'est, en effet, pas obligatoire mais est vivement conseillée vu le degré d'expertise que demande la réalisation de ces diagnostics. De plus, à compter du 1er Novembre 2007, ces professionnels, même s'ils sont qualifiés dans ce domaine, devront faire certifier leurs compétences auprès des organismes de certification. Les candidats à la certification doivent prendre connaissance de l'arrêté du 16 Octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification, pour connaître les compétences attendues d'un diagnostiqueur DPE.
Seules les personnes physiques dont les compétences ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment, reconnue par le ministère de l'éducation nationale, délivrée par une université, sont exonérées de l'examen théorique

9.7 - Est-il possible d'avoir d'un côté une activité de diagnostiqueur et de l'autre une activité d'entreprise bâtiment ?

Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le DPE.
En pratique, il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d'entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.
Toutefois, il convient de préciser que l'activité d'organisation des travaux est compatible avec l'activité d'établissement de DPE : les personnes ayant une activité de maître d'œuvre ou d'architecte sont autorisées à exercer comme diagnostiqueur (à condition bien sûr qu'elles respectent les conditions des paragraphes précédents).

9.8 - Je suis expert en énergie dans une collectivité territoriale ou de l'État. Puis-je réaliser des DPE, en particulier ceux des bâtiments sur le territoire de ma collectivité ou du service de l'État où je suis en poste ?

L'article L. 271-6 du CCH prescrit que le diagnostiqueur doit être indépendant du propriétaire ou de son mandataire. En étant salarié d'une collectivité territoriale ou de l' Etat, vous ne pouvez donc pas établir de DPE pour leur compte.

9.9 - Le bureau d'étude thermique qui intervient sur une opération de construction VEFA est en mesure de me délivrer le diagnostic de performance énergétique du bien en construction, en a t-il le droit ?

Conformément à la clause d'indépendance citée précédemment, le DPE ne peut être réalisé par ce bureau d'étude dans la mesure où il intervient déjà sur l'opération de construction. Cela va à l'encontre de la clause d'impartialité et d'indépendance présentée par l'article L271-6 code de la construction et de l'habitation. D'une manière générale, le maître d'œuvre d'une opération de construction ne peut pas réaliser le DPE pour le compte du maître d'ouvrage de cette même opération puisqu'il intervient sur la construction.

9.10 - Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour établir son diagnostic ?

Oui, de par la nature de ses prestations, le diagnostiqueur doit visiter le bien à vendre, à louer ou à construire. En particulier pour le DPE, il doit faire des recommandations de travaux d'économie d'énergie au vu de la construction ainsi que des équipements et des éléments qui ont une incidence sur la performance énergétique.

10- Annuaire des diagnostiqueurs

10.1 - Où puis-je trouver les coordonnées des diagnostiqueurs de ma région ?

Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annonces publicitaires, les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet.
A partir du 1er Novembre 2007, ces professionnels doivent faire l'objet d'une certification auprès d'un organisme accrédité. Ces organismes sont tenus par arrêté du 16 Octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification, de mettre à disposition du public la liste des personnes dont elles auront certifiés les compétences ainsi que leur coordonnées professionnelles. La certification des diagnostiqueurs ayant commencé depuis peu, des listes devraient donc être consultables prochainement

11- Annuaire des formateurs

11.1 - Où puis-je trouver les coordonnées des organismes de formation de diagnostiqueurs DPE dans ma région ?

Il n'existe pas de liste nationale des formateurs sur le DPE. Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annonces publicitaires, les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet.

12 - Indications pour le diagnostiqueur

12.1 - Comment faire un DPE dans un bâtiment mixte comportant à la fois du logement et du tertiaire ?

1er cas : le bâtiment est constitué majoritairement de logements. Au sens de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE ventes, il s'agit donc d'un bâtiment à usage principal d'habitation. Il convient de faire les estimations de manière séparée.
A. Pour la partie tertiaire, les estimations se basent sur les factures ou les comptages.
B. Pour la partie de logements :
Si le chauffage est individuel et que le bâtiment est de 1948 ou postérieur, le diagnostiqueur réalise une estimation par méthode de calcul pour chacun des logements de l'immeuble.
Si le chauffage est individuel et que le bâtiment est antérieur à 1948, le diagnostiqueur réalise au choix une estimation par méthode de calcul ou en se basant sur les factures d'énergie. Il est recommandé dans ce cas de se baser sur les factures.

Dans tous les autres cas, l'estimation se base sur les factures d'énergie ou les comptages. Le rapport de diagnostic sera établi pour le bâtiment entier. Il comporte alors une estimation des consommations qui est la somme des estimations séparées calculées ci-dessus (évaluation par factures des commerces + évaluation par calcul de chacun des logements)

2ème cas : le bâtiment est constitué majoritairement de locaux à usage tertiaire. Au sens de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE ventes, il s'agit d'un bâtiment à usage principal non résidentiel. Le diagnostic de l'immeuble entier se base sur les factures (l'arrêté ne prévoit pas de méthode de calcul pour les locaux tertiaires).

Si le propriétaire refuse de fournir les factures, le diagnostiqueur établit le DPE au maximum de ce qu'il est en mesure de connaître au sens de l'arrêté, et rend son rapport de diagnostic.

12.2 - Diagnostiqueur, je n'arrive pas à récupérer les factures d'énergie, que faire ?

Dans le cas où le diagnostiqueur ne pourrait avoir accès aux factures d'énergie, il est parfois permis d'utiliser une méthode de calcul conventionnelle pour effectuer les estimations de consommations énergétiques. Pour connaître les méthodes applicables suivants les différents cas rencontrés, le diagnostiqueur peut s'appuyer sur le tableau suivant :

Pour la vente :

Pour la location :

• Dans les cas où les arrêtés vente et location ne permettent pas d'utiliser une méthode de calcul conventionnelle, le diagnostiqueur doit rechercher les consommations d'énergie du logement. Lorsque le propriétaire doit rechercher les consommations réelles , trois cas peuvent se présenter :
• Dans le cas où le syndic fournit les données sur le chauffage ou l'eau chaude communs, le diagnostiqueur les exploite. Si les données fournies sont exprimées en unité d'énergie, le diagnostiqueur peut établir les estimations de consommations sans difficultés dans la grande majorité des cas. Il peut toutefois arriver que les données soient exprimées en euros et non en consommation énergétique. Le diagnostiqueur est alors dans l'impossibilité d'établir une étiquette énergie, il limite alors le diagnostic aux autres éléments de l'arrêté (descriptif du bien, des équipements thermiques et de l'enveloppe du bâtiment, recommandations d'amélioration, etc.). Il mentionne, dans ce cas, en commentaire dans le diagnostic les raisons justifiant qu'il n'était pas en mesure d'établir une estimation des consommations.
• Dans le cas où des informations sont à rechercher auprès d'un locataire (cas d'un appartement dont le propriétaire est bailleur), le diagnostiqueur et le propriétaire recherchent les relevés de consommations auprès du locataire. Si ces relevés ne sont pas exploitables, n'existent plus ou ne sont pas communiqués, le diagnostiqueur mentionne en commentaire dans le diagnostic les raisons justifiant qu'il n'était pas en mesure d'établir une estimation des consommations.
• Si le logement est inoccupé depuis des années, et que le diagnostiqueur ne dispose pas de relevés suffisants pour estimer les consommations ou qu'ils ne sont pas disponibles, il vérifie si les arrêtés permettent d'utiliser une méthode de calcul. Si tel n'est pas le cas, il procède comme dans le cas précédent et mentionne en commentaire dans le diagnostic les raisons justifiant qu'il n'était pas en mesure d'établir une estimation des consommations.

12.3 - Je dois réaliser un DPE sur la base des factures pour un logement situé en bâtiment à chauffage collectif qui n'est occupé que depuis 6 mois, comment dois-je m'y prendre ?

Dans ce type de cas, l'utilisation des factures est en effet la seule méthode autorisée pour réaliser le DPE. Puisque le DPE sera fortement biaisé par la quantité de factures que vous avez (s'il s'agit d'une période d'été, les consommations d'énergie vont être faibles et inversement l'hiver), vous avez le choix, soit de réaliser le DPE en mentionnant clairement que le résultat n'est pas représentatif compte tenu des problèmes rencontrés, soit de ne pas réaliser l'évaluation des consommations et dans ce cas vous indiquez la raison pour laquelle vous avez été amené à faire ce choix. Dans tous les cas, le but premier du DPE est d'inciter aux travaux d'amélioration de la performance énergétique, par conséquent, les recommandations jouent un rôle primordial dont vous ne pouvez vous acquitter.

12.4 - Le bien à diagnostiquer est « tout électrique », les consommations de chauffage et de production d'eau chaude ne peuvent être distinguées, comment faire ?

Ce type de cas est fréquent et il n'y a en effet aucun moyen de distinguer les consommations pour chaque usage. Le diagnostiqueur fait donc l'évaluation des consommations énergétiques sans distinguer les usages en indiquant une évaluation globale. Cette situation est prédite dans l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

12.5 - Je suis dans le cas d'un bâtiment formé de deux parties accolées : une partie bureaux et une partie activité industrielle or le comptage du gaz est commun au chauffage des bureaux et au process industriel, sans qu'il soit possible de savoir quelle quantité est utilisée par chaque partie, comment faire ?

D'abord, conformément à « l'aide pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique », vous n'établissez de DPE que pour la partie bureaux. Vous devez donc connaître quelle est la quantité d'énergie utilisée par cette partie. Puisque vous ne pouvez distinguer les consommations vouées à chaque utilisation, vous avez trois possibilités:
Soit vous prenez en compte comme consommation de gaz propre au bâtiment de bureaux la consommation globale des deux bâtiments (bureaux + process industriel. Le résultat est bien sûr faussé. Vous précisez sur le DPE que la consommation prise en compte est la consommation globale ;
Soit vous ne réalisez pas l'étiquette et précisez ce qui vous a amené à faire ce choix (ce qui est judicieux si la consommation de gaz globale est très différente de celle des bureaux seuls, l'étiquette ne serait pas du tout représentative) ;
Soit vous êtes en mesure de donner une appréciation de ce que seraient susceptibles de consommer les bureaux par rapport à la consommation de gaz globale. Dans tous les cas, vous faites apparaître sur le DPE le choix que vous avez fait et les raisons qui l'ont motivé.

12.6 - Un hôtel est-il considéré comme bâtiment tertiaire ou bâtiment à usage d'habitation ?

Il s'agit d'un bâtiment tertiaire et non d'habitation. Pour l'établissement du DPE, l'évaluation des consommations énergétiques pour ce type de bâtiment se fait au moyen des factures énergétiques des trois années précédant le diagnostic. L'utilisation de la méthode 3Cl n'est pas autorisée même en l'absence ou l'insuffisance de factures.

13 - DPE des bâtiments neufs

13.1 - Est-ce que les logements neufs achevés, mais non encore vendus sont soumis au dpe vente lors de leur vente et à quel moment le dpe doit il être remis lors d'une VEFA ?

Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré comme un logement existant, car il n'a pas encore été habité et de l'énergie n' a pas encore été utilisée par ses occupants. Le DPE construction doit être remis (L 134-2) "au plus tard à la réception". Si on se réfère à la "réception" du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le maître d'ouvrage fait effectivement la réception travaux avant la livraison, mais le lien avec le propriétaire, final est inexistant. La réception du L 134-2 doit donc s'entendre comme la réception par le propriétaire, c'est à dire à la livraison, même si celle ci arrive plusieurs mois après l' achèvement de l'immeuble. Pour ces immeubles, le DPE construction est donc exigible dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007. Pour les VEFA, la remise du DPE s'effectue au plus tard à la livraison.

14 - DPE location : obligation pour les bailleurs

14.1 - Les exceptions du DPE location sont-elles les mêmes que celles du DPE vente ?

Oui, les exceptions à l'établissement du DPE lors d'une location sont les mêmes que celles citées dans l'article R134-1 du code de la construction et de l'habitation. Un décret à paraître viendra repréciser le champ d'application du DPE vente et précisera le champ du DPE lors de la location. Les bâtiments tertiaires sont pour le moment exclus du cadre réglementaire du DPE location.

14.2 - Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?

Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux renouvellements de contrats de location.

14.3 - Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières ?

Oui, le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d'utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.

14.4 - Le DPE est-il requis pour les maisons de retraite, les logements en foyers ou encore les résidences universitaires ?

Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE dans la mesure où il ne s'agit pas de contrats de location mais de titres d'occupation ou de contrats de séjour. En revanche, les résidences universitaires sont soumises à DPE.

14.5 - Je suis propriétaire d'un logement actuellement en location, dois-je faire réaliser le DPE avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté relatif au DPE lors des locations prévue au 1er juillet 2007 ?

Non, vous ne devrez présenter le DPE de votre logement que lors de la signature de tout nouveau contrat ou renouvellement de contrat intervenant après cette date. Vous n'avez donc pas obligation de présenter un DPE pour le moment à vos locataires.

14.6 - Diagnostiqueur, j'ai été contacté par des bailleurs sociaux pour effectuer des DPE dans leurs logements situés en immeuble, dois-je réaliser le DPE de l'immeuble ou de chaque logement ?

Le choix reste à l'appréciation de vos clients. Il est plus avantageux pour eux de faire réaliser le DPE de l'immeuble dans sa globalité. Dans ce cas, le DPE de chaque logement s'appuie sur le travail effectué pour l'immeuble entier, permettant ainsi des économies d'échelle et de temps. La méthode est détaillée dans l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

14.7 - Est-il possible de réaliser le DPE location de logements situés en immeuble collectif sur la base d'un logement représentatif ?

Non, le DPE ne peut se baser sur la visite d'un logement représentatif. En revanche, il est possible de réaliser un DPE pour l'immeuble dans sa globalité (cf. chapitre IV de l'arrêté du 3 Mai 2007 relatif au DPE location) et de réaliser sur cette base le DPE de chaque logement au moyen notamment d'un ratio surfacique calculé au préalable (cf. chapitre V de l'arrêté du 3 Mai 2007 relatif au DPE location).

15 - DPE location : relations entre bailleur et locataire

15.1 - A quel moment reçoit on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une location ?

Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le diagnostic technique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement. Le candidat locataire peut demander (selon l'article L134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) à ce que le propriétaire qui met en location un local, lui fournisse le DPE dès sa mise sur le marché.

16 - Validité du DPE

16.1 - Pour pouvoir bénéficier des recommandations d'amélioration de la performance énergétique de mon bien que je souhaiterais mettre en vente à court terme, je voudrais réaliser un DPE mais je vais réaliser des travaux d'agrandissement, le DPE restera t-il valable ?

Le DPE a une durée de validité de dix ans, et ce quelque soit les travaux entrepris sur le bâtiment durant cette période. Le DPE propose des recommandations de travaux qui doivent être étudiées ensuite avec des professionnels. Une fois ces travaux réalisés votre DPE restera toujours valable mais vous aurez alors intérêt à faire réaliser un DPE qui sera représentatif du bien que vous aurez rénové.

16.2 - Quelle est la durée de validité d'un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans. Un diagnostic vente ou location est valable pour toute vente ou location pendant cette durée, il est donc réutilisable.

16.3 - Je viens d'acheter un logement que je vais mettre en location, le DPE qui m'a été remis lors de la vente est-il valable lors de la location ?

Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans, vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d'un contrat de location ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compter de la date d'établissement du diagnostic.

17 - Recommandations et crédits d'impôts

17.1 - Mon diagnostic de performance énergétique n'indique aucune recommandation de travaux, est-ce un oubli du diagnostiqueur ?

L'arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 Mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, fixent le contenu du diagnostic de performance énergétique et obligent notamment à l'indication de recommandations de travaux à destination de l'acquéreur. Cet oubli est une non-conformité aux dits arrêtés. Le diagnostiqueur peut s'appuyer sur le guide de recommandations : « guide à l'usage du diagnostiqueur V2 » pour établir une liste de recommandations de travaux du local dont il fait le diagnostic.

17.2 - Les recommandations du diagnostic de performance énergétique m'indiquent que je peux bénéficier d'un crédit d'impôt, quelles sont les conditions et le montant de ces aides ?

Les informations relatives aux crédits d'impôt énergie sont accessibles depuis le site www.industrie.gouv.fr ou sur www.impots.gouv.fr. Ces crédits d'impôts ne concernent que certains types d'équipements et matériaux respectant des critères de performance énergétique.

17.3 - Les recommandations qui m'ont été faites ne m'indiquent pas les coûts des travaux et les économies d'énergie que je pourrais réaliser est-ce normal ?

Si votre bien a été évalué sur la base d'une méthode de calcul conventionnelle, l'absence de ces informations est une non-conformité à l'arrêté. Si votre bien a été évalué sur la base des factures d'énergie, il est tout à fait normal que certaines de ces informations n'apparaissent pas. Il est en effet plus difficile d'évaluer les économies d'énergie que vous pourriez faire mais le diagnostiqueur peut vous apporter une évaluation des coûts des travaux qu'il vous recommande. Libre à vous par la suite de faire étudier ces propositions de travaux par un professionnel du bâtiment. Dans tous les cas, le diagnostiqueur se doit d'indiquer dans le diagnostic de performance énergétique des propositions de travaux pouvant aider à réduire la consommation en énergie.

18 - Comptage des énergies et problème avec le syndic de copropriété

18.1 - Mon bien à diagnostiquer se situant dans un immeuble où le chauffage est collectif, je dois me procurer les factures de chauffage auprès de mon syndic mais ce dernier refuse, en a t-il le droit ?

Par arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 Mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, « le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique », le détail et les quantités des énergies utilisées par les dispositifs communs de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que les coefficients de répartition du lot considéré. Cette obligation est aussi indiquée dans l'article R134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le refus qu'a exprimé votre syndic est donc une non-conformité au dit-code.

18.2 - Le syndic à qui je demande les données relatives aux installations énergétiques communes de mon immeuble pour réaliser le DPE peut-il me facturer cette prestation ?

Cette prestation peut en effet être payante. L'article L134-3 du code de la construction et de l'habitation indique que la requête est au frais du demandeur, à savoir ici le propriétaire.

Source : http://www.logement.gouv.fr